Conditions d'utilisation

TradeQuote · Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

1. Exploitant

TradeQuote est exploité par TradeQuote, Mont-Laurier (Québec). Contact : lgxpowerna@gmail.com.

2. Service

TradeQuote permet de créer des soumissions et des factures en PDF. Le forfait gratuit permet 5 documents par mois, avec filigrane. Le forfait Pro retire ces limites et ajoute l'export comptable (fichiers CSV pour QuickBooks en ligne et pour tableur). Vérifiez les données importées dans votre logiciel comptable ; vous demeurez responsable de votre comptabilité.

3. Abonnement Pro

• Prix : 19 $ CA par mois (ou 190 $ CA par année), taxes applicables en sus, payé par carte via Stripe. Ce prix s'applique aux abonnements souscrits à compter du 3 octobre 2026 ; les abonnés existants conservent le prix de leur abonnement jusqu'à un avis donné comme indiqué ci-dessous.
• Les prix sont en dollars canadiens, peu importe où vous vous trouvez. Si votre carte est dans une autre devise (USD, EUR, CHF…), l'émetteur de la carte convertit le montant et peut facturer des frais de conversion.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à son annulation.
• Toute modification de prix sera annoncée par courriel au moins 30 jours à l'avance.

4. Annulation et remboursement

• Vous pouvez annuler en tout temps : avec le bouton « Gérer / annuler mon abonnement » (page Contact ou dans l'application), ou en écrivant à lgxpowerna@gmail.com à partir de l'adresse utilisée lors du paiement.
• L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Pro reste actif jusque-là.
• Aucun remboursement n'est accordé pour un mois ou une période entamée, sauf si la loi l'exige.

5. Vos responsabilités

Vous êtes responsable des renseignements saisis et des documents que vous émettez (taux de taxes, numéros TPS/TVQ, numéro de licence RBQ, mentions obligatoires). TradeQuote est un outil et ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. Vos données sont conservées dans votre navigateur : gardez vos propres copies de vos PDF.

Hors Québec, les préréglages de taxes (TPS/TVH/TVP de chaque province canadienne, TVA de la France, de la Belgique et de la Suisse) utilisent les taux officiels en vigueur en octobre 2026 ; aux États-Unis, vous saisissez vous-même le taux de taxe de vente. Vérifiez que les taux, les mentions de TVA (p. ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), la licence et les numéros d'immatriculation correspondent à votre situation et aux règles locales.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Nous faisons de notre mieux pour qu'il soit disponible, sans garantir un service ininterrompu. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité se limite aux sommes que vous avez payées au cours des 12 derniers mois. Rien dans les présentes ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

7. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la date ci-dessus indique la version en vigueur. Les changements importants seront annoncés à l'avance.

8. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du Québec. Rien dans ces conditions ne limite les protections impératives que vous accorde la loi de votre lieu de résidence.